Projets de loi fédéral C-10 et C-11 - Loi sur la diffusion continue en ligne [r-libre/3239]

Brunelle, Anne-Marie (2024). Projets de loi fédéral C-10 et C-11 - Loi sur la diffusion continue en ligne (rapport de recherche). Chaire de recherche du Canada en éducation aux médias et droits humains.

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PDF - Rapport de recherche C-10 et C11_AMB_mars 2024.pdf
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Catégorie de document :	Rapports
Évaluation par un comité de lecture :	Non
Étape de publication :	Publié
Résumé :	Depuis la dernière révision de la Loi sur la radiodiffusion, en 1991, le développement rapide d’internet et des technologies numériques ont eu d’importantes répercussions sur la radiodiffusion traditionnelle au Canada. En outre, en 2020, le secteur des médias est en crise, le milieu culturel a été fragilisé par la pandémie et les géants du web (GAFAM) ont déjà la mainmise sur ce que les Canadiens peuvent ou non visionner sur leurs plateformes. Les transformations induites par l’importance du numérique changent profondément et durablement les conditions de production et de consommation des productions médiatiques au pays. Elles amèneront le gouvernement canadien à réviser la loi sur la radiodiffusion canadienne. Quelques événements et décisions ont cependant précédé ce processus de révision : • Les décisions du CRTC en 1999 et 2009 en matière de régulation des fournisseurs de services Internet ; • Une décision de la Cour Suprême en 2012 qui statut que les fournisseurs Internet ne sont pas assujettis à la loi canadienne sur la radiodiffusion ; • L’annonce d’un examen de la Loi sur la radiodiffusion dans le budget fédéral de 2017; • La décision d’exempter la compagnie Netflix de percevoir la TPS par la ministre du Patrimoine canadien en 2017 ; • La publication en 2018 d’un rapport du CRTC sur l’avenir de sur l’avenir de la distribution de la programmation au Canada ; • La création en 2020 du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications (qui déposera ce qui est appelé le Rapport Yale). Évolution de la conception du rôle des instances publiques par rapport à Internet. En 1999 et 2009 le CRTC a exempté de sa réglementation les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias (services de radiodiffusion par Internet). En 2012, la Cour suprême du Canada a statué que les fournisseurs de services Internet n’étaient pas des entreprises de radiodiffusion « assujetties à la Loi ».
Déposant:	Fitzbay, Simon
Responsable :	Normand Landry
Dépôt :	19 avr. 2024 12:56
Dernière modification :	04 oct. 2024 19:02

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