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Commentaire sur la décision Pioneer Corp. c. Godfrey – La Cour suprême autorise les actions collectives des acheteurs sous parapluie (« umbrella purchasers ») en droit de la concurrence [r-libre/1818]

Lehaire, Benjamin (2019). Commentaire sur la décision Pioneer Corp. c. Godfrey – La Cour suprême autorise les actions collectives des acheteurs sous parapluie (« umbrella purchasers ») en droit de la concurrence. Repères, Droit civil en ligne.

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[img]  PDF - EYB2019REP2861.pdf
Content : Published Version
 
Item Type: Journal Articles
Refereed: No
Status: Published
Abstract: L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour suprême valide l'autorisation d'exercer l'action collective des acheteurs sous parapluie en vertu de l'article 36 de la Loi sur la concurrence (recours privé).
Depositor: Lehaire, Benjamin
Owner / Manager: Benjamin Lehaire
Deposited: 21 Nov 2019 20:49
Last Modified: 21 Nov 2019 20:49

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