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Commentaire sur la décision Pioneer Corp. c. Godfrey – La Cour suprême autorise les actions collectives des acheteurs sous parapluie (« umbrella purchasers ») en droit de la concurrence [r-libre/1818]

Lehaire, Benjamin (2019). Commentaire sur la décision Pioneer Corp. c. Godfrey – La Cour suprême autorise les actions collectives des acheteurs sous parapluie (« umbrella purchasers ») en droit de la concurrence. Repères, Droit civil en ligne.

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[img]  PDF - EYB2019REP2861.pdf
Contenu du fichier : Version de l'éditeur
 
Catégorie de document : Articles de revues
Évaluation par un comité de lecture : Non
Étape de publication : Publié
Résumé : L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour suprême valide l'autorisation d'exercer l'action collective des acheteurs sous parapluie en vertu de l'article 36 de la Loi sur la concurrence (recours privé).
Déposant: Lehaire, Benjamin
Responsable : Benjamin Lehaire
Dépôt : 21 nov. 2019 20:49
Dernière modification : 21 nov. 2019 20:49

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