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Lehaire, Benjamin (2019). Commentaire sur la décision Pioneer Corp. c. Godfrey – La Cour suprême autorise les actions collectives des acheteurs sous parapluie (« umbrella purchasers ») en droit de la concurrence. Repères, Droit civil en ligne.
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- EYB2019REP2861.pdf
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Catégorie de document : | Articles de revues |
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Évaluation par un comité de lecture : | Non |
Étape de publication : | Publié |
Résumé : | L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour suprême valide l'autorisation d'exercer l'action collective des acheteurs sous parapluie en vertu de l'article 36 de la Loi sur la concurrence (recours privé). |
Déposant: | Lehaire, Benjamin |
Responsable : | Benjamin Lehaire |
Dépôt : | 21 nov. 2019 20:49 |
Dernière modification : | 21 nov. 2019 20:49 |
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