Admission aux professions réglementées : immigration, gouvernance du système professionnel et disjonctions institutionnelles. Analyse comparative, identification de bonnes pratiques et recommandations pour les professions réglementées au Canada [r-libre/1468]

Bédard, Jean-Luc; Papi, Cathia; Beauchamp-Goyette, Francis et Dieng, Moussa (2018). Admission aux professions réglementées : immigration, gouvernance du système professionnel et disjonctions institutionnelles. Analyse comparative, identification de bonnes pratiques et recommandations pour les professions réglementées au Canada (rapport de recherche). Ottawa, Canada : Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

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Catégorie de document :	Rapports
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Étape de publication :	Non publié
Résumé :	Plusieurs pays, dont le Canada, ont orienté leurs politiques d’immigration pour faciliter la venue de professionnels formés à l’étranger (PFÉ). Les professions réglementées jouent un rôle central dans l’activité économique et politique des sociétés contemporaines, aux côtés des forces du marché et de l’État113. Cependant, dans leurs parcours d’entrée sur le marché du travail, les PFÉ souhaitant pratiquer une profession réglementée se heurtent à d’importantes difficultés d’intégration. L’objectif de cette synthèse des connaissances est d’identifier des pratiques et politiques favorables à une optimisation de l’admission de PFÉ à la pratique de leur profession réglementée et de formuler des recommandations en ce sens. Ces obstacles résultent de carences en collaboration entre institutions, principalement de l’immigration, des organismes régulateurs des professions, des établissements responsables de formations et de stages et du marché du travail. Ces situations ont également des impacts sur les institutions concernées. En effet, à quoi servent des dispositifs d’admission de PFÉ à un ordre professionnel, après un processus minutieux de reconnaissance des qualifications et compétences, lorsque ceux-ci ne sont pas accueillis par les autres institutions, faute de places, de financement ou par perception erronée ? Par exemple, si un pharmacien égyptien est admis par un ordre professionnel, sous condition de suivre une formation complémentaire pour laquelle il aura une place dans trois, voire cinq ans, la solution s’avère un cul-de-sac et la reconnaissance par l’ordre professionnel aura été inutile. Ailleurs, une professionnelle admise à l’ordre professionnel et ayant complété avec succès un stage d’appoint n’arrive pas à décrocher un emploi, malgré plusieurs candidatures. Sa maîtrise limitée, mais jugée suffisante par l’ordre, de l’anglais ou du français et son manque de connaissances des codes culturels appliqués au monde du travail canadien lui font manquer plusieurs opportunités22,117,228. Ici, certains employeurs manquent d’information permettant d’évaluer de façon juste ces candidatures différentes de celles de candidats nés au Canada. Ces disjonctions entre institutions entraînent des frais importants pour les PFÉ, en plus de multiples délais et reports. C’est pourquoi plusieurs PFÉ abandonnent la profession initiale sur la base de laquelle ils avaient été retenus comme immigrants et optent pour une stratégie alternative30,264. Ceci leur permet de subvenir à leurs besoins, et souvent ceux de leur famille, dans leur société d’accueil. Il s’agit là d’une perte importante en capital humain pour le Canada, qui se traduit notamment par des pertes économiques majeures270. Précisons d’abord que le sujet est traité par différents angles : - Des économistes soulignent l’équilibre délicat entre concurrence et limitation de l’accès à la profession46,272,288. Cette réalité prend un sens variable selon la profession, le contexte juridique et le pays. Ceci varie aussi en fonction du marché de l’emploi, selon qu’il soit surtout public ou privé. Par exemple, la plupart des médecins en France ont une pratique libérale, alors que cette pratique est presqu’entièrement publique au Québec. À 98% près, l’existence de postes y est tributaire du Ministère de la Santé au Québec. - Par ailleurs, de nombreux travaux font état de la perspective des PFÉ sur le parcours imposé22,30,226 et ses alternatives. - Ensuite, cette problématique évolue rapidement et l’analyse de cette situation doit être renouvelée fréquemment pour tenir compte des changements juridiques et réglementaires. Quoique situés dans des environnements juridiques variés, les professionnels formés à l’étranger cherchant à intégrer la pratique professionnelle au Canada se heurtent à de multiples « frontières internes », une fois le processus d’immigration franchi. Les principaux problèmes apparaissent après l’immigration, lorsque les candidats doivent répondre aux exigences de mesures compensatoires définies par les ordres professionnels pour assurer la protection du public. En soi, ces mesures peuvent être justifiées et durent souvent quelques mois, voire quelques semaines. Dans la plupart des cas, les problèmes sont du côté de la disponibilité dans les établissements de formation ou les lieux de stage, en particulier dans les professions de la santé. Les délais importants encourus en amènent certains à « faire le deuil » de leur profession30, parfois même du projet d’immigration au Canada. Notre recherche indique que le problème de coordination entre institutions, autour de l’entrée en pratique de professionnels formés à l’étranger, n’est pas unique au Canada228, mais qu’il s’y pose de façon plus aigüe156. La structure juridique et politique encadrant les professions réglementées font du contexte canadien un des plus complexes pour l’entrée en pratique de PFÉ. À l’intérieur de l’ensemble canadien, le système professionnel du Québec est unique et serait le plus complexe45, avec son Code des professions sous la surveillance de l’Office des professions du Québec, lequel sanctionne les activités des 46 ordres professionnels. L’entrée en pratique de PFÉ est un processus multipartite où le blocage à un niveau institutionnel, que ce soit à l’immigration, à l’admission par l’organisme régulateur ou la place dans une formation ou un stage prescrit, annule les réussites aux autres niveaux. Chaque institution a donc intérêt à ce que le parcours global soit facilité. Ceci nécessite des innovations institutionnelles187. En termes de solutions envisagées aux problèmes de coordination entre institutions, on constate d’importantes variations à l’intérieur du Canada. Quoique des initiatives voient le jour un peu partout au Canada, l’Ontario, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan notamment semblent plus dynamiques à cet égard10,47,59,271. Par exemple, des modules de formation ont été déposés en ligne pour permettre à des PFÉ de se préparer, avant même leur immigration, à certaines exigences de la pratique de professions48,86. Des initiatives ont aussi été développées récemment au Québec où globalement, les disjonctions entre institutions semblent poser le plus de problèmes18. Ces initiatives de toutes parts s’avèrent à nouveau inutiles si le PFÉ n’est pas embauché. Plusieurs raisons peuvent y mener : reconnaissance déficiente par les employeurs des qualifications et compétences acquises à l’étranger, déficit d’information sur le marché du travail canadien et ses dimensions culturelles, contraintes à la mobilité intra-canadienne, compétences linguistiques insuffisantes au-delà des stricts besoins professionnels, etc.39,128 Les acteurs institutionnels doivent se coordonner pour diffuser une information complète et à jour sur ces questions. De plus, les acteurs sont appelés à innover pour tirer profit des PFÉ souhaitant intégrer la profession et la société locale. Des solutions spécifiques aux PFÉ dans la régulation et l’organisation de la pratique professionnelle peuvent s’avérer pertinentes. Il en va de même du côté des établissements responsables de formations et de stages. Enfin, plusieurs analyses démontrent la perte économique encourue par la société canadienne, du fait des obstacles rencontrés par les PFÉ souhaitant pratiquer une profession réglementée270,289. L’adaptation requise pour abolir ces obstacles représentent un investissement rentable, de toute évidence, pour la société canadienne. Au-delà de la productivité économique, l’intégration réussie de ces PFÉ, acceptés sur la base de leurs qualifications et compétences à l’étape de l’immigration, prévient un ensemble de problèmes associés à la déqualification de ces travailleurs hautement qualifiés, dont la dépendance aux mesures de soutien de l’État, l’échec de l’intégration professionnelle et sociale et le retour au pays d’origine. À un niveau global, la capacité d’attraction des PFÉ vers le Canada passe non seulement par leur admission, mais aussi leur entrée en pratique professionnelle au Canada. Son système professionnel complexe et ses ramifications juridiques doivent mettre en œuvre des processus justes et pertinents pour reconnaître à juste titre les compétences des PFÉ. Les conséquences pour les politiques et les pratiques s’articulent donc selon trois niveaux d’intervention. L’information disponible aux immigrants doit être juste, actuelle et pertinente, y compris en amont, avant la venue au Canada. Ensuite, des initiatives entre institutions doivent faciliter l’entrée en pratique de PFÉ. Enfin, au-delà de la reconnaissance par les ordres professionnels, celle-ci doit se refléter dans les pratiques d’embauche des employeurs au Canada, afin de tirer parti pleinement de la disponibilité de ces PFÉ en pratique professionnelle. Notre recherche a porté sur les documents traitant de l’admission de PFÉ, en anglais et en français, depuis 2007 (ainsi que quelques incontournables, un peu plus vieux). Deux étudiants, Francis Beauchamp-Goyette et Moussa Dieng, ont effectué la recension et l’analyse primaire, sous la supervision des chercheurs; 310 documents ont été inclus (168 en français, 142 en anglais). Le présent résumé présente un survol rapide des résultats; le lecteur intéressé à en connaître davantage est invité à consulter le rapport de 25 pages et ses annexes. Des publications et communications sont en préparation et seront diffusées par l’intermédiaire des pages web des chercheurs Bédard et Papi, ainsi que du Partenariat PAPRICA.
Informations complémentaires :	Veuillez consulter le rapport complet pour les références. Please see the complete report to view references.
Déposant:	Bédard, Jean-Luc
Responsable :	Jean-Luc Bédard
Dépôt :	27 juill. 2018 14:57
Dernière modification :	14 janv. 2020 20:48

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