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Chronique – La conformité en droit pénal des affaires : l'exemple du droit de la concurrence [r-libre/1133]

Lehaire, Benjamin (2017). Chronique – La conformité en droit pénal des affaires : l'exemple du droit de la concurrence. Repères.

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[img]  PDF - EYB2017REP2242.pdf
Content : Published Version
 
Item Type: Journal Articles
Refereed: No
Status: Published
Abstract: L'auteur aborde la question de la prise en compte des programmes de conformité par le droit criminel dans le domaine du droit des affaires en prenant comme exemple le droit de la concurrence. Il montre que si les autorités publiques tendent à valoriser l'utilisation de programmes de conformité par les entreprises, la répression des infractions économiques ne prend que très peu en compte les efforts de conformité des organisations.
Additional Information: Chronique dans Repères, Les éditions Yvon Blais, Droit civil en ligne (DCL), EYB2017REP2242
Depositor: Lehaire, Benjamin
Owner / Manager: Benjamin Lehaire
Deposited: 14 Jun 2017 20:17
Last Modified: 14 Jun 2017 20:17

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