Open access research
publication repository
publication repository
Lehaire, Benjamin (2017). Chronique – La conformité en droit pénal des affaires : l'exemple du droit de la concurrence. Repères.
File(s) available for this item:
PDF
- EYB2017REP2242.pdf
Content : Published Version |
|
Item Type: | Journal Articles |
---|---|
Refereed: | No |
Status: | Published |
Abstract: | L'auteur aborde la question de la prise en compte des programmes de conformité par le droit criminel dans le domaine du droit des affaires en prenant comme exemple le droit de la concurrence. Il montre que si les autorités publiques tendent à valoriser l'utilisation de programmes de conformité par les entreprises, la répression des infractions économiques ne prend que très peu en compte les efforts de conformité des organisations. |
Additional Information: | Chronique dans Repères, Les éditions Yvon Blais, Droit civil en ligne (DCL), EYB2017REP2242 |
Depositor: | Lehaire, Benjamin |
Owner / Manager: | Benjamin Lehaire |
Deposited: | 14 Jun 2017 20:17 |
Last Modified: | 14 Jun 2017 20:17 |
RÉVISER |